Renverser un piéton avec homicide involontaire est un délit grave, passible de plusieurs sanctions très dures.

On parle d’homicide involontaire si le conducteur qui provoque la mort d’une personne a commis une infraction, mais également si le décès de la personne est causé par une imprudence de sa part.

Les sanctions et autres mesures prises en cas d’homicide involontaire

Renverser un piéton avec homicide involontaire est susceptible des peines principales suivantes : le retrait de 6 points sur le permis du conducteur ayant causé l’infraction, et une rétention automatique dudit permis. Un emprisonnement de 5 ans suivi d’une amende maximum de 75 000 euros (en cas de décès du piéton).

Les sanctions sont tenues à 7 ans d’incarcération et de 100 000 euros d’amende s’il y a eu des circonstances aggravantes (un état d’ébriété avéré, l’usage certain de stupéfiant, dans le cas où le chauffeur n’était pas titulaire d’un permis, un délit de fuite après un accident…). S’il y a eu une succession de plusieurs événements aggravants, les peines sont conduites à 10 ans d’emprisonnement et une amende de 150 000 euros.

Les sanctions complémentaires en cas d’homicide involontaire d’un piéton renversé

En dehors des peines principalement prévues par la loi, toute personne qui renverse un piéton avec homicide involontaire encourt : une confiscation de son véhicule avec plaque d’immatriculation auto sur une durée de 5 ans au plus, la suspension de son permis de conduire pendant 5 ans maximum et une invalidité d’acquérir un permis blanc ou un sursis.

De plus, il peut suivre une annulation automatique de votre permis, en cas de circonstances aggravantes, ainsi qu’une interdiction de conduire des véhicules à moteur (même ceux qui ne réclament pas la possession d’un permis durant 5 ans). L’obligation de suivre au frais du condamné un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Une immobilisation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction sur une durée de 1 an au moins, si vous en êtes le propriétaire.

Les autres mesures prévues par le code de la route

Dans certains cas précis, le conducteur est interdit de manœuvrer un véhicule non équipé d’un éthylotest anti démarrage. Il peut lui être interdit d’exercer un Professions publique ou un poste professionnelle liée à l’infraction commise (les domaines commerciaux et industriels en particulier). Entre autres, une interdiction de diriger, d’administrer ou de piloter de manière directe ou indirecte une entreprise commerciale ou industrielle. Une interdiction de détenir ou porter une arme pour une période de 5 ans ou plus, avec la confiscation d’une ou de toutes les armes détenues par le condamné ainsi qu’un retrait de son permis de chasser, s’il en dispose.